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La loi Pinel Outre-Mer (DOM) est applicable à compter su 1er Septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2015.

Principe de la loi Pinel Outre-Mer

La LOI PINEL OUTREMER est applicable à compter du 1er Septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2015.

Tout contribuable Français qui fait l’acquisition d’un logement neuf à but locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficie de la loi PINEL OUTREMER.

La défiscalisation Loi Pinel Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe et Guyane)

La défiscalisation en loi Pinel Dom-Tom est déterminée à partir du montant de l’investissement. Elle varie en fonction de la durée. Au plus l’acquéreur, loue le logement, au plus la réduction d’impôt est importante.

  • Loi Pinel Outremer sur 6 ans, le taux de réduction d’impôt Pinel* est de 23 %
  • Loi Pinel Outremer sur 9 ans, le taux de réduction d’impôt Pinel* est de 29 %
  • Loi Pinel Outremer sur 12 ans, le taux de réduction d’impôt Pinel* est de 32 %

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €.

L’engagement de la location en loi Pinel Outremer ?

Le contribuable doit louer son logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier. Il s’engage à le louer sur une période de 6 ans pouvant aller à 12 ans.

Les plafonds de loyer en défisc loi Pinel Outremer

Le propriétaire du logement s’engage à appliquer des plafonds de loyer au mètre carré.

Plafond de loyer en €/m² en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, St Martin, Saint-Pierre et Miquelon : 10,00 €.

Plafond de loyer en €/m² en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna : 12,42 €.

 

Pour en savoir plus sur la Loi Pinel Outre-Mer (source) : http://outremer.loi-pinel-info.org/

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